Lois de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 : commentaires par Frédéric Dal Vecchio (Lexbase - 1/2017)

Frédéric Dal Vecchio commente les dispositions les plus remarquables intéressant la vie des entreprises issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 : 1) IS à 28 %. 2) Relèvement du crédit d’impôt compétitivité et l’emploi (CICE). 3) Suppression de l’amortissement du coût de revient d’un logiciel sur douze mois. 4) Mise en conformité du droit fiscal français avec le droit constitutionnel et le droit de l’Union européenne concernant la contribution additionnelle de 3 % et le régime mère-fille. 5) Procédure d’examen de comptabilité. 6) Contrôle des comptabilités informatisées. 7) Procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement des crédits de TVA. 8) Réforme des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. 9) Simplification du droit de visite et de saisie en matière fiscale (”visites domiciliaires”). 10) Procédure d’audition dans le cadre d’une fraude fiscale internationale (Lexbase Hebdo édition fiscale n° 682, n° LXB N6079BW3).
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