Expatriés et droit fiscal français : en quoi suis-je concerné ? (les retenues à la source)

10/02/2018
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De quoi s’agit-il ? La plupart des législations fiscales comprennent un mode de recouvrement original de l’impôt sous la forme d’une retenue à la source pratiquée par les établissements payeurs, tels que les banques, les entreprises, les employeurs, lorsque les revenus sont versés à des non-résidents fiscaux. Cette retenue à la source frappe notamment : – Les redevances ; – Les pensions de retraite ; – Les salaires ; – Les produits financiers dont les dividendes et les intérêts par exemple ; – Les revenus des sportifs et des artistes. Les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents fiscaux français assujettis à l’impôt sur le revenu subissent un prélèvement à la source qui est libératoire. Je suis un expatrié : en quoi suis-je concerné ? Lorsque de tels revenus sont versés à des non-résidents fiscaux, il est courant que l’établissement payeur applique soit le taux de droit commun au revenu concerné (par exemple 30 %), soit le taux réservé aux résidents fiscaux français (par exemple 21 % ou 24 %) alors qu’il aurait dû appliquer le taux – souvent bien plus faible – prévu dans la convention fiscale signée entre la France et l’Etat dont vous êtes le résident fiscal. Que faire ? A certaines conditions, il est possible de réclamer l’application du taux conventionnel – qui peut aller jusqu’à l’exonération – bien plus favorable que les taux de droit commun selon la nature du revenu concerné. Vous pouvez mandater votre avocat fiscaliste pour vous assister, accomplir les démarches nécessaires et faire valoir ainsi vos droits. 

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Auteur : Frédéric DAL VECCHIO
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