Expatriés et droit fiscal français : en quoi suis-je concerné ? (ISF / IFI)

De quoi s’agit-il ? Comme un certain nombre d’Etats, la France connaît une imposition frappant la fortune ou la fortune immobilière d’un contribuable. Si la législation française ne concerne que les personnes physiques, cette imposition est assise sur une base mondiale au titre d’une fortune nette de 1,3 million d’euros. Je suis un expatrié : en quoi suis-je concerné ? Une déclaration d’ISF ou d’IFI doit être souscrite et déposée auprès des services compétents de l’administration par les expatriés qui ont conservé des biens taxables situés en France. En l’absence de déclaration, ou bien en présence d’une déclaration imprécise ou incomplète, l’administration fiscale française sera fondée à émettre un redressement au titre des six dernières années non prescrites au lieu de trois années. La prescription est portée à dix ans pour les avoirs à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie) non déclarés pour les résidents fiscaux français imposés sur une base mondiale. Les héritiers sont également concernés lorsque, à la suite du décès d’un proche, la déclaration de succession révèlera un patrimoine net taxable entrant dans le champ d’application de l’ISF ou de l’IFI. Que faire ? La législation intéressant l’ISF et l’IFI est complexe : de nombreux régimes d’exonération peuvent s’appliquer à votre situation qui doit être étudiée au cas par cas. De plus, certaines conventions fiscales bilatérales contiennent des tempéraments visant à limiter la double imposition. Vous pouvez mandater votre avocat fiscaliste pour vous assister, accomplir les démarches nécessaires et faire valoir ainsi vos droits. 

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