Expatriés et droit fiscal : en quoi suis-je concerné ? (impôt sur le revenu)

10/02/2018
0
De quoi s’agit-il ? L’impôt sur le revenu frappe notamment les salaires, les pensions de retraite, les revenus fonciers, les dividendes, la rémunération des dirigeants d’entreprise, les plus-values mobilières et immobilières des contribuables qui doivent alors les déclarer chaque année selon des dates variables en fonction de leur lieu de résidence. Je suis un expatrié : en quoi suis-je concerné ? L’impôt sur le revenu intéresse également les expatriés qui perçoivent des revenus de source française : la qualité de non-résident ne signifie nullement ne pas devoir d’impôt en France. A titre d’exemples : – Pensions versées par un organisme français à des retraités ; – Dividendes payés par une société française à des associés ou à des actionnaires résidant à l’étranger ; – Loyers versés au titre de biens loués en France. La distinction entre les résidents et les non-résidents réside notamment : – Dans l’étendue des obligations fiscales qui sont illimitées pour les résidents et limitées aux revenus de source française pour les non-résidents d’un Etat non conventionné avec la France (le Cambodge, le Laos, la Birmanie par exemple) ou bien percevant des revenus attribués par une convention fiscale à l’Etat source (Thaïlande, Vietnam, Singapour, Malaisie, Indonésie, les Philippines) selon la nature du revenu et la situation du contribuable, étant toutefois rappelé qu’un partage d’imposition entre les Etats est couramment adopté ; – Dans l’interdiction de principe – mais des exceptions existent à étudier au cas par cas – faite aux non-résidents de déduire les charges du revenu global ou les réductions ou crédits d’impôt dont seuls les résidents fiscaux français peuvent se prévaloir (exemple de certains dispositifs de réduction d’impôt à la suite de l’acquisition d’un bien immobilier). En l’absence de déclaration, ou bien en présence d’une déclaration incomplète, l’administration fiscale française sera fondée à émettre un redressement au titre des trois dernières années non prescrites, la prescription pouvant toutefois être étendue à six ans dans certaines circonstances. Le saviez-vous ? Le réseau conventionnel français est l’un des plus denses au monde et les conventions fiscales bilatérales contiennent une clause d’assistance administrative permettant aux Etats de réclamer des informations concernant les revenus et le patrimoine des contribuables, voire de réclamer le concours des autorités publiques de l’Etat de résidence pour le recouvrement forcé des impôts dus en France. En pratique, cette clause d’assistance administrative est régulièrement mise en oeuvre avec succès entre l’administration fiscale française et ses homologues. Que faire ? La législation intéressant l’impôt sur le revenu applicable aux expatriés est complexe et certaines conventions fiscales bilatérales contiennent des tempéraments visant à limiter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu. Le droit fiscal français prévoit un taux d’imposition minimum de 20 % pour les non-résidents fiscaux français mais les contribuables peuvent déposer des réclamations avec des pièces justificatives pour l’application d’un taux d’imposition inférieur à 20 %. Vous pouvez mandater votre avocat fiscaliste pour vous assister, accomplir les démarches nécessaires et faire valoir ainsi vos droits. 

Categories: Publications   |   Etiquettes : , ,

Auteur : Frédéric DAL VECCHIO
Show Comments

Comments are closed.