Honoraires

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Le Cabinet intervient après signature d’une convention d’honoraires et paiement d’une provision à valoir sur les frais et honoraires.

Les honoraires sont librement fixés entre l’Avocat et son Client en fonction des critères alternatifs suivants étant entendu, qu’en matière fiscale, le critère lié à l’importance des intérêts en cause est prédominant :

  • Nature et difficulté de l’affaire ; 
  • Importance des intérêts en cause ;
  • Incidence des frais et charges du Cabinet ;  
  • Titres et expérience de l’Avocat notamment ;
  • Temps consacré à l’affaire ; 
  • Travail de recherche ;
  • Avantages et résultat obtenus, le cas échéant, au profit du Client ;
  • Situation de fortune du Client.

Le taux horaire du Cabinet est de 250 € HT, soit 300 € TTC.

Dans certaines hypothèses, un forfait ou un abonnement peut être convenu entre le Client et le Cabinet.

La législation française interdit à l’Avocat de ne percevoir qu’un honoraire de résultat mais le Client et l’Avocat pourront prévoir que l’honoraire fixé pourra être complété par un honoraire de résultat de 10 à 15 % HT des sommes dégrevées.

Aux honoraires doivent s’ajouter les frais liés au dossier (ouverture du dossier, timbres, télécopies, photocopies, droits de plaidoirie, frais de déplacement, honoraires des confrères français ou étrangers…).

Les honoraires du Cabinet ne comprennent pas ceux d’un autre avocat, exerçant en France ou à l’étranger, qui serait susceptible d’intervenir en complément des compétences du Cabinet par exemple en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale, en droit de la famille, en droit des étrangers, en droit douanier et fiscal, en droit de la propriété intellectuelle. Le Cabinet recommande également au Client de prendre attache auprès d’un confrère local afin de l’accompagner dans ses démarches auprès des autorités étrangères compétentes (douane, fiscalité, immigration, immobilier, création de sociétés étrangères…). A ce titre, le Cabinet tient à la disposition du Client une liste de confrères exerçant dans différentes juridictions étrangères.

À défaut de paiement de la provision demandée, le Cabinet peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer sans adresser préalablement une lettre de rappel.

Le paiement des honoraires du Cabinet n’est pas subordonné à la mise en œuvre effective des solutions proposées par l’Avocat lorsqu’elles existent, le Client étant seul décisionnaire. A titre d’exemples, le Client ne pourra pas opposer le refus d’un crédit bancaire, l’absence d’agrément des associés ou encore la modification, ou l’abandon de son projet pour prétendre ne pas payer les honoraires dus.

Certains contrats d’assurances professionnels ou personnels incluent une protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires du Cabinet : il appartient alors au Client de prendre attache auprès de sa compagnie d’assurance selon les modalités mentionnées dans sa police d’assurance. 

Le Cabinet n’a pas qualité pour évaluer un bien, tel qu’un immeuble, un fonds de commerce, des titres d’une société par exemple, ou un service rendu à un tiers. Il conviendra alors de se rapprocher d’un technicien spécialisé pour procéder à ladite évaluation. À défaut, le Cabinet travaillera à partir des évaluations retenues par les Parties sous leur seule responsabilité.

Le Cabinet a une obligation de moyen quant aux problématiques du Client : la fonction d’un avocat est de dire le droit en considération des éléments que son client a bien voulu lui communiquer. Par conséquent, le Cabinet ne peut garantir en aucune façon qu’une solution favorable aux intérêts du Client existe a priori à la signature de la convention d’honoraires eu égard à la complexité de la matière fiscale qui nécessite de nombreuses recherches doctrinales et jurisprudentielles avant d’émettre une opinion quant aux circonstances propres aux problématiques du Client

Le Client est sensé contracter de bonne foi et communiquer des informations et un dossier complets et sincères afin que le Cabinet puisse effectuer sa mission. Toute communication de faux documents (contrats, comptabilité, attestations, déclarations fiscales…) ou toute réticence dolosive engage sa responsabilité civile et pénale. À défaut d’avoir fourni un dossier complet, le Client s’expose à ce que des décisions administratives ou judiciaires ne soient pas favorables à ses intérêts. Il en est de même en conseil fiscal.

En contentieux fiscal, il est rappelé que le juge de l’impôt peut prononcer à l’encontre du contribuable quérulent une amende d’un montant maximum de 10 000 € s’il estime que le recours dont il a été saisi est abusif

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