Compétences

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Le Cabinet intervient dans tous les domaines du droit fiscal :

Conseil fiscal

  • Consultation, « legal opinion » ; 
  • Mise en place de régimes légaux de faveur ;
  • Audit de pièces juridiques ;
  • Rescrits. 

Contrôle fiscal  

  • Assistance : gestion du contrôle fiscal, rédaction des observations du contribuable ;
  • Recours devant la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
  • Recours devant la Commission départementale de conciliation ;  
  • Recours hiérarchiques ; 
    • Dans une optique de prévention : contrôle fiscal « à blanc » réalisé par le Cabinet afin d’effectuer des propositions pour remédier aux dysfonctionnements révélés.

Demandes gracieuses auprès de l’administration fiscale

  • Remise ; 
  • Modération ; 
  • Transaction.

Contentieux fiscal

  • Phase administrative : réclamation, sursis de paiement.
  • Phase juridictionnelle : 
    • Contestation portant sur l’assiette ou le recouvrement de l’impôt ;
    • Procédures d’urgence ;
    • Solidarité des dirigeants ;
    • Responsabilité de l’Etat.

Droit des sociétés 

  • Rédaction d’actes ;
  • Audit ;
  • Constitution de sociétés civiles et commerciales : statuts, pacte d’associés et formalités auprès des autorités publiques ;
  • Acquisition / cession de titres ;
  • Transformation, opérations de restructuration ;
  • Garantie actif / passif ;
  • Assemblées…

Lors de ses activités professionnelles de fiscaliste en entreprise, en cabinet et en juridiction, Frédéric DAL VECCHIO a eu à connaître de dossiers d’une très grande diversité notamment dans les secteurs suivants :

  • Aéronautique ; 
  • Arts graphiques ;
  • Automobile ;
  • BTP ;
  • Communication, médias ;
  • Energie ;
  • Expatriés ;
  • Immobilier ;
  • Informatique ;
  • Investissements étrangers ;
  • Patrimoine ;
  • Santé, pharmacie.

Quelques missions du Cabinet

  • Syndicat : dons et notion d’organisme d’intérêt général ;
  • Décharge de responsabilité solidaire pour les personnes mariées ;
  • TVA en France pour le compte d’une association japonaise ;
  • Succession franco-allemande : problématiques fiscales ;
  • Déclarations fiscales des expatriés (impôt sur le revenu, ISF/IFI, Exit tax…) ;
  • Détermination de la résidence fiscale des contribuables en France ou à l’étranger (Espagne, Australie, Etats-Unis d’Amérique, Russie, Thaïlande, Cambodge, Hong Kong) ;
  • Expatriation fiscale de dirigeants de groupes d’entreprises dans l’agro-alimentaire et dans l’informatique en Asie du Sud-Est et déclarations fiscales des expatriés ;
  • Audits d’acquisition pour la reprise d’une entreprise leader dans le domaine de la protection incendie et lors d’une fusion dans le domaine aéronautique ;
  • Impact fiscal et en droit des sociétés d’une restructuration d’un groupe dans le secteur informatique ;
  • Consultation pour l’optimisation fiscale d’un groupe dans le secteur du BTP ;
  • Problématiques fiscales susceptibles d’impacter l’introduction en bourse d’une entreprise pharmaceutique française ;
  • Contrôles et contentieux fiscaux : qualification d’établissement stable d’une entreprise étrangère, procédures de taxation d’office, recours devant les tribunaux ;
  • Régularisation de comptes bancaires à l’étranger ;
  • Déploiement en France de l’activité d’une société belge dans le secteur de l’automobile ;
  • Rescrit pour un aéro-club dans le but d’obtenir la qualification d’intérêt général ;
  • Investissements étrangers en France : impact fiscal ;
  • ISF/IFI : optimisation et incidences internationales (Europe de l’Est).
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