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Le droit fiscal, un droit d’anticipation

L’avocat fiscaliste accompagne le contribuable dans toutes ses activités économiques : conseil, création d’entreprise, audit d’acquisition, contrôle fiscal « à blanc » , assistance et représentation lors d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal, fiscalité patrimoniale, réflexion stratégique… Le droit fiscal est omniprésent et il concerne tous les acteurs du monde économique quels que soient leur taille et leur secteur d’activité : entreprises internationales, PME / PMI, particuliers, associations – fondations, professions libérales, personnes morales de droit public, artistes, syndicats, agriculture.

Contrôle fiscal

L’administration fiscale opère une sélection des dossiers à contrôler en recoupant des informations issues de ses fichiers informatiques : « Sirius FP » pour les particuliers, « Oasis » pour les professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, « Synfonie » concernant l’analyse du tissu économique local, « Rebeca » pour les remboursements de crédits de TVA.

Mais les sources d’informations sont très variées : l’administration fiscale exploite les états financiers de l’entreprise (bilan, compte d’exploitation, annexes) ainsi que l’ensemble des documents dont elle a connaissance lors d’un contrôle par exemple (contrats, bons de commande, assemblées générales, rapports de gestion, correspondance commerciale).

Le contrôle peut également être initié à la suite d’une procédure de recherche de renseignement :

  • Demande de renseignement adressée au contribuable ;
  • Exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de tiers : commerçants, artisans, exploitants agricoles, tribunaux, institutions publiques dont les collectivités territoriales, employeurs, agents d’assurance, organismes de sécurité sociale, opérateurs de communication électronique, sociétés civiles.

Certains renseignements sont automatiquement transmis à l’administration fiscale sans demande préalable de sa part ;

  • Droit d’enquête en matière de TVA ;
  • Flagrance fiscale ;
  • Visite domiciliaire (perquisition fiscale) ;
  • Mise en oeuvre des clauses d’assistance internationales auprès des administrations fiscales étrangères.

Les procédures de vérification peuvent prendre diverses formes notamment :

  • Emission d’une proposition de rectification, appelée ”notification de redressement” jusqu’en 2004, témoignant de l’intérêt de l’administration suscité par le dossier du contribuable lors d’un contrôle sur pièces ;
  • Demandes d’éclaircissements ou de justifications ;
  • Vérification de comptabilité à l’encontre des personnes tenues d’établir des documents comptables ;
  • Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
  • Contrôle fiscal à la demande du contribuable dans une optique de prévention.

Garanties des contribuables

Les contribuables ont des garanties opposables à l’administration fiscale, notamment :

  • Faculté d’être assisté par un conseil ;
  • Information du contribuable des résultats de la vérification ;
  • Garantie contre les changements de doctrine administrative ;
  • Droit à un débat oral et contradictoire avec l’administration lors d’une vérification de comptabilité ;
  • Exercice de recours hiérarchiques et juridictionnels.

La méconnaissance de ces garanties est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure à certaines conditions.

Contentieux fiscal

Le contentieux fiscal comprend une phase administrative tenant en une réclamation contentieuse puis une phase juridictionnelle. Le respect des délais de procédure est fondamental d’autant que le contentieux d’assiette et le contentieux du recouvrement obéissent à des règles différentes.

Selon les impôts, l’assiette ou le recouvrement, les deux ordres de juridiction sont compétents (première instance, appel, pourvoi en cassation) :

  • Ordre administratif : assiette (TVA, IS, IR, impôts locaux?), recouvrement de l’impôt (opposition à exécution)?
  • Ordre judiciaire : droits d’enregistrement, ISF, succession / donation, droit pénal fiscal, contentieux douanier, taxe annuelle de 3 %, octroi de mer, droits d’accises, solidarité des dirigeants au paiement des impôts (LPF, art. L. 267), recouvrement de l’impôt (opposition à exécution et opposition à poursuites).

Conseil fiscal

Le droit fiscal offre de multiples régimes permettant d’atténuer la charge fiscale des contribuables personnes physiques ou des entreprises. Le droit fiscal est partout et le contribuable pourra être amené à s’interroger sur sa situation au regard des prélèvements fiscaux.

Florilèges de questions :

  • Quelles sont les dispositions de faveur applicables lors de la création d’une entreprise ?
  • Comment mettre en place un régime de groupe de sociétés ?
  • Quelle fiscalité appliquer lors de la restructuration d’une entreprise ?
  • Quels sont les régimes de faveur dont le contribuable peut se prévaloir pour les plus-values tant personnelles que professionnelles ?
  • A quelles conditions une aide consentie à une filiale en difficulté peut-elle être déduite du résultat imposable ?
  • Quelle fiscalité pour les frais de procédure et de surveillance engagés pour la conservation d’une marque commerciale ?
  • Quels sont les effets fiscaux d’un contrat de transaction visant à mettre un terme à une situation de concurrence déloyale quant à l’exploitation d’une marque commerciale ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales de certaines rédactions des actes de société (statuts, cession / acquisition de titres, rapport de gestion) ?
  • Qu’est-ce qu’une activité économique taxable au sens de la TVA ?
  • Quelles solutions peuvent être envisagées en matière d’immobilier d’entreprise ?
  • Quelle clause permet-elle d’optimiser fiscalement un bail à construction ?
  • Comment le législateur soutient-il, sur le plan fiscal, l’innovation ?
  • Le contribuable peut-il bénéficier d’une procédure spécifique visant à interroger l’administration fiscale au regard de sa situation et de lui opposer son analyse juridique en cas de contrôle ultérieur ?
  • Existe-t-il des mesures fiscales incitatives en matière d’oeuvres d’art ?
  • Quel est l’impact d’une réorganisation d’un groupe de sociétés en matière d’ISF ?
  • Comment le contribuable doit-il organiser son patrimoine ?

Recouvrement de l’impôt

Le recouvrement de l’impôt, qui obéit à des règles procédurales distinctes de celles applicables en matière d’assiette, suscite de nombreuses interrogations :

  • Le contribuable peut-il obtenir un sursis de paiement ?
  • Le contribuable peut-il saisir le juge de l’impôt quant aux garanties qu’il propose au comptable des finances publiques et que ce dernier rejette ?
  • Quelles sont les poursuites et les saisies qui peuvent être diligentées à l’encontre du contribuable ?
  • Quels sont les recours pour les personnes tenues solidairement aux dettes fiscales ?
  • Existe-t-il une prescription opposable au comptable des finances publiques ?
  • Quels sont les actes interruptifs de la prescription ?
  • Le contribuable peut-il engager la responsabilité de l’Etat lorsque le comptable des finances publiques a initié des procédures de recouvrement ayant entraîné la ruine de son entreprise ?

Droit fiscal International

  • Que prévoient les conventions fiscales internationales pour éviter les situations de doubles impositions ?
  • Comment sont analysées fiscalement les sommes versées en rémunération d’une activité issue de la propriété intellectuelle, ou bien dans le cadre d’une communication d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique impliquant le transfert d’un savoir-faire ?
  • Comment interpréter une convention de partage de marge entre une société mère et sa filiale au regard des dispositions relatives à des paiements au profit de résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié ?
  • Un architecte milanais intervenant sur un chantier en France est-il un établissement stable au sens de la convention fiscale signée entre la France et l’Italie ?
  • L’administration fiscale peut-elle reprocher à une succursale d’une banque étrangère de ne pas avoir été dotée par son siège de fonds suffisants pour lui permettre d’exercer son activité dans des conditions concurrentielles normales par rapport à des entreprises indépendantes ?
  • Quels sont les moyens de l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert ?
  • Quelles sont les modalités à respecter pour profiter du régime des impatriés ?
  • Qu’est-ce que l’exit tax ?
  • Quel est le régime de TVA intracommunautaire pour les prestations de services de téléphonie mobile ?
  • Qu’est-ce qu’un établissement stable au regard de la TVA ?

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