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Conseil fiscal

Anticiper, se prévaloir des multiples régimes légaux permettant d’atténuer les prélèvements fiscaux et d’en mesurer les contreparties : création, restructuration, reprise d’entreprise, droit fiscal patrimonial, droit fiscal international, droit fiscal immobilier, droit fiscal de la propriété industrielle… Le droit fiscal est partout.

Contrôle fiscal

Faire valoir ses droits face à l’administration fiscale et lui opposer les garanties légales dont peuvent se prévaloir les contribuables notamment lors d’un contrôle, d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité.

Contentieux fiscal

Agir devant la juridiction administrative ou judiciaire, défendre son point de vue juridique afin de minorer ou d’obtenir la décharge des cotisations d’impôt et des pénalités à la suite de redressements fiscaux.

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Présentation

Docteur en droit, Frédéric Dal Vecchio enseigne le droit fiscal en France et à l’étranger (Cambodge) et il a eu la qualité de Chercheur invité à l’Université de Chulalongkorn (Bangkok, 2019). Il enseigne le Droit fiscal aux étudiants de la Faculté de Droit de l’Université Aix-Marseille (stratégies fiscales internationales), Cergy-Pontoise (droit fiscal comparé) et de l’Université Royale de Droit et des Sciences Economiques de Phnom Penh (droit fiscal international).

Frédéric Dal Vecchio est l’un des auteurs du JurisClasseur « Procédures fiscales ».

Il est également membre du Conseil scientifique de la Revue Européenne et Internationale de Droit fiscal (REIDF, Larcier).

Administrateur de l’Association française des docteurs en droit, Frédéric Dal Vecchio représente la France au sein de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA, 2019 à 2022).

Avocat fiscaliste, Frédéric Dal Vecchio intervient tant en conseil, qu’en contrôle et en contentieux fiscal pour des entreprises, des particuliers, des associations, des expatriés et des investisseurs étrangers en France.

Après avoir pratiqué le droit fiscal en entreprise, en cabinet d’avocats et en cabinet d’audit, Frédéric Dal Vecchio accompagne les contribuables afin de sécuriser fiscalement leurs opérations économiques.

Frédéric Dal Vecchio exerce en partenariat avec des confrères français ou étrangers compétents dans les autres disciplines juridiques.

Actualités du cabinet

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On 12/05/2023

Déclaration par un avocat des revenus 2022 au format papier : report de la date limite au 8 juin 2023

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On 15/02/2023

Publication du fascicule « Procédures d’imposition d’office » rédigé par Frédéric DAL VECCHIO (JurisClasseur, LexisNexis)

By Frédéric DAL VECCHIO
On 27/01/2023

Dîner IPBA du nouvel an (Paris)

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On 18/10/2022

IPBA event in France : What you have to know about alternative investment funds under French law

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On 18/09/2022

IPBA webinar : Top 10 Legal risks of doing business in the US… and how to avoid them

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On 17/06/2022

Dîner IPBA

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On 02/06/2022

Webinaire IPBA : s’implanter aux US : ce qu’il faut savoir en droit des affaires

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On 11/04/2022

Webinaire IPBA : la reconnaissance des jugements étrangers en Chine

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On 27/03/2022

Webinaire IPBA – Commission Afrique OHADA du Barreau de Paris : nouvelles routes de la soie en Afrique

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On 02/03/2022

Webinaire IPBA : droit de l’arbitrage

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Quelques informations

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Recrutement

L'avocat fiscaliste accompagne le contribuable dans toutes ses activités économiques : conseil, création d'entreprise, audit d'acquisition, contrôle fiscal « à blanc », assistance et représentation lors d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal, fiscalité patrimoniale, réflexion stratégique... Le droit fiscal est omniprésent et il concerne tous les acteurs du monde économique quels que soient leur taille et leur secteur d'activité : entreprises internationales, PME / PMI, particuliers, associations - fondations, professions libérales, personnes morales de droit public, artistes, syndicats, agri... Lire la suite

Le droit fiscal offre de multiples régimes permettant d’atténuer la charge fiscale des contribuables personnes physiques ou des entreprises. Le droit fiscal est partout et le contribuable pourra être amené à s’interroger sur sa situation au regard des prélèvements fiscaux.

Florilèges de questions :

Quelles sont les dispositions de faveur applicables lors de la création d’une entreprise ?
Comment mettre en place un régime de groupe de sociétés ?
Quelle fiscalité appliquer lors de la restructuration d’une entreprise ?
Quels sont les régimes de faveur dont le contribuable peut se prévaloir pour les plus-values tant personnelles que professionnelles ?
A quelles conditions une aide consentie à une filiale en difficulté peut-elle être déduite du résultat imposable ?
Quelle fiscalité pour les frais de procédure et de surveillance engagés pour la conservation d’une marque commerciale ?
Quels sont les effets fiscaux d’un contrat de transaction visant à mettre un terme à une situation de concurrence déloyale quant à l’exploitation d’une marque commerciale ?
Quelles sont les conséquences fiscales de certaines rédactions des actes de société (statuts, cession / acquisition de titres, rapport de gestion…) ?
Qu’est-ce qu’une activité économique taxable au sens de la TVA ?
Quelles solutions peuvent être envisagées en matière d’immobilier d’entreprise ?
Quelle clause permet-elle d’optimiser fiscalement un bail à construction ?
Comment le législateur soutient-il, sur le plan fiscal, l’innovation ?
Le contribuable peut-il bénéficier d’une procédure spécifique visant à interroger l’administration fiscale au regard de sa situation et de lui opposer son analyse juridique en cas de contrôle ultérieur ?
Existe-t-il des mesures fiscales incitatives en matière d’œuvres d’art ?
Quel est l’impact d’une réorganisation d’un groupe de sociétés en matière d’ISF ?
Comment le contribuable doit-il organiser son patrimoine ?

L’administration fiscale opère une sélection des dossiers à contrôler en recoupant des informations issues de ses fichiers informatiques : « Sirius FP » pour les particuliers, « Oasis » pour les professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, « Synfonie » concernant l’analyse du tissu économique local, « Rebeca » pour les remboursements de crédits de TVA.

Mais les sources d’informations sont très variées : l’administration fiscale exploite les états financiers de l’entreprise (bilan, compte d’exploitation, annexes) ainsi que l’ensemble des documents dont elle a connaissance lors d’un contrôle par exemple (contrats, bons de commande, assemblées générales, rapports de gestion, correspondance commerciale…).

Le contrôle peut également être initié à la suite d’une procédure de recherche de renseignement :

Demande de renseignement adressée au contribuable ;
Exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de tiers : commerçants, artisans, exploitants agricoles, tribunaux, institutions publiques dont les collectivités territoriales, employeurs, agents d’assurance, organismes de sécurité sociale, opérateurs de communication électronique, sociétés civiles… Certains renseignements sont automatiquement transmis à l’administration fiscale sans demande préalable de sa part ;
Droit d’enquête en matière de TVA ;
Flagrance fiscale ;
Visite domiciliaire (perquisition fiscale) ;

Mise en œuvre des clauses d’assistance internationales auprès des administrations fiscales étrangères.

Les procédures de vérification peuvent prendre diverses formes notamment :

Emission d’une proposition de rectification témoignant de l’intérêt de l’administration suscité par le dossier du contribuable lors d’un contrôle sur pièces ;
Demandes d’éclaircissements ou de justifications ;
Vérification de comptabilité à l’encontre des personnes tenues d’établir des documents comptables ;
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
Contrôle fiscal à la demande du contribuable dans une optique de prévention.

Quelles sont les dispositions légales visant à lutter contre l’évasion fiscale internationale ?
Que prévoient les conventions fiscales internationales pour éviter les situations de doubles impositions ?
Comment sont analysées fiscalement les sommes versées en rémunération d’une activité issue de la propriété intellectuelle, ou bien dans le cadre d’une communication d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique impliquant le transfert d’un savoir-faire ?
Comment interpréter une convention de partage de marge entre une société mère et sa filiale au regard des dispositions relatives à des paiements au profit de résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié ?
Un architecte milanais intervenant sur un chantier en France est-il un établissement stable au sens de la convention fiscale signée entre la France et l’Italie ?
Des modèles de haute couture entreposés dans un local à Paris en vue d’un prochain défilé de mode doivent-ils être regardés comme un établissement stable en France ?
L’administration fiscale peut-elle reprocher à une succursale d’une banque étrangère de ne pas avoir été dotée par son siège de fonds suffisants pour lui permettre d’exercer son activité dans des conditions concurrentielles normales par rapport à des entreprises indépendantes ?
Quels sont les moyens de l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert ?
Quelles sont les modalités à respecter pour profiter du régime des impatriés ?
Qu’est-ce que l’exit tax ?
Quels sont les pays d’Asie ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant aux contribuables français de se prévaloir d’un régime de faveur au regard de l’exit tax ?
Quel est le régime de TVA intracommunautaire pour les prestations de services de téléphonie mobile ?
Qu’est-ce qu’un établissement stable au regard de la TVA ?